Conditions générales
Nos règles pour une collaboration équitable
1. Champ d'application
Ces conditions générales s'appliquent à tous les contrats conclus entre le
MyHomeScout UG i.Gr., Selchowstrasse 15, 12489 Berlin, Deutschland
(ci-après dénommé « intermédiaire ») et les clients (ci-après dénommé « client »).
2. Objet du contrat
L'intermédiaire fournit des services de mise en relation pour des biens immobiliers résidentiels et commerciaux. Cela inclut notamment la collecte de demandes de recherche, la mise en relation de l'offre et de la demande, ainsi que l'assistance dans la prise de contact entre les intéressés et les fournisseurs.
3. Services de l'intermédiaire
- Collecte des critères de recherche du client
- Comparaison des offres actuelles avec le profil de recherche du client
- Notification du client par e-mail ou SMS en cas d'offres correspondantes
- Assistance dans la prise de contact avec le fournisseur
4. Aucune garantie de succès
MyHomeScout n'est responsable que de l'exécution soigneuse de la recherche et de l'envoi des demandes, mais pas d'un succès particulier. Il n'y a notamment aucun droit à un retour des fournisseurs, à un rendez-vous de visite ou à la conclusion d'un contrat de location. Le nombre, l'actualité et la qualité des offres disponibles dépendent du marché immobilier et des portails connectés et échappent à l'influence de MyHomeScout.
5. Obligations du client
Le client s'engage à fournir toutes les informations nécessaires de manière complète et véridique. Tout changement de ses coordonnées ou de ses critères de recherche doit être communiqué à l'intermédiaire sans délai.
6. Rémunération
La rémunération est déterminée par la liste des prix actuelle de l'intermédiaire. Sauf accord contraire, la commission est due après la conclusion d'un contrat de location ou d'achat.
Les modes de paiement suivants sont disponibles :
- Virement bancaire (paiement anticipé) sur le compte indiqué lors du processus de commande
- PayPal (paiement unique)
- Abonnement PayPal (paiement récurrent ; résiliable à tout moment à la fin de la période de facturation en cours)
7. Droit de rétractation pour les consommateurs
Information sur le droit de rétractation
Vous avez le droit de révoquer ce contrat dans un délai de quatorze jours sans donner de raisons. Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour de la conclusion du contrat.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer ( MyHomeScout UG i.Gr., Selchowstrasse 15, 12489 Berlin, E-mail: info@myhomescout.de) par une déclaration claire (par exemple, une lettre envoyée par la poste ou un e-mail) de votre décision de révoquer ce contrat. Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous, mais cela n'est pas obligatoire. Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que vous envoyiez la notification de l'exercice de votre droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Conséquences de la rétractation
Si vous révoquez ce contrat, nous vous rembourserons tous les paiements que nous avons reçus de votre part sans délai et au plus tard dans les quatorze jours suivant le jour où nous avons reçu votre notification de rétractation de ce contrat. Pour ce remboursement, nous utiliserons le même moyen de paiement que vous avez utilisé lors de la transaction initiale, sauf si un autre accord a été expressément convenu avec vous ; en aucun cas, des frais ne vous seront facturés en raison de ce remboursement.
Expiration anticipée du droit de rétractation
Si vous avez expressément consenti à ce que nous commencions l'exécution du service de recherche et de candidature avant l'expiration du délai de rétractation, et que vous avez confirmé que vous perdez votre droit de rétractation dès le début de l'exécution du contrat, votre droit de rétractation expire avec l'exécution complète du service. En cas de prestation partielle, vous devez payer un montant raisonnable correspondant à la part déjà fournie en cas de rétractation.
Modèle de formulaire de rétractation
Si vous souhaitez révoquer le contrat, vous pouvez remplir ce formulaire et nous le renvoyer.
À : MyHomeScout UG i.Gr., Selchowstrasse 15, 12489 Berlin, info@myhomescout.de
Par la présente, je/nous (*) révoque(ons) le contrat conclu par moi/nous (*) concernant la fourniture du service suivant : Service de recherche et de candidature MyHomeScout.
Commandé le (*) / conclu le (*): __________
Nom du/des consommateur(s) : __________
Adresse du/des consommateur(s) : __________
Date : __________
Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier) : __________
(*) Rayer les mentions inutiles.
8. Durée du contrat et résiliation
Le contrat est conclu pour une durée indéterminée et peut être résilié par les deux parties avec un préavis de 14 jours à la fin du mois, sauf accord dérogatoire.
9. Responsabilité
L'intermédiaire n'est pas responsable de l'exactitude et de l'exhaustivité des informations transmises par les fournisseurs. Pour les dommages qui ne résultent pas d'une intention ou d'une négligence grave, la responsabilité est exclue.
11. Dispositions finales
Si certaines dispositions de ces CGV sont totalement ou partiellement invalides, la validité des autres dispositions reste inchangée.
La loi de la République fédérale d'Allemagne s'applique. Le lieu de juridiction est, dans la mesure où la loi le permet, le siège du médiateur.
Remarque sur le règlement des litiges entre consommateurs : La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges (OS), que vous pouvez trouver à l'adresse https://ec.europa.eu/consumers/odr. Nous ne sommes pas tenus ni disposés à participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de médiation des consommateurs.