Conditions générales
Nos règles pour une collaboration équitable
1. Champ d'application
Ces conditions générales s'appliquent à tous les contrats conclus entre le
MyHomeScout, Selchowstrasse 15, 12489 Berlin, Deutschland
(ci-après dénommé « intermédiaire ») et les clients (ci-après dénommé « client »).
2. Objet du contrat
L'intermédiaire fournit des services de mise en relation pour des biens immobiliers résidentiels et commerciaux. Cela inclut notamment la collecte de demandes de recherche, la mise en relation de l'offre et de la demande, ainsi que l'assistance dans la prise de contact entre les intéressés et les fournisseurs.
3. Services de l'intermédiaire
- Collecte des critères de recherche du client
- Comparaison des offres actuelles avec le profil de recherche du client
- Notification du client par e-mail ou SMS en cas d'offres correspondantes
- Assistance dans la prise de contact avec le fournisseur
4. Obligations du client
Le client s'engage à fournir toutes les informations nécessaires de manière complète et véridique. Tout changement de ses coordonnées ou de ses critères de recherche doit être communiqué à l'intermédiaire sans délai.
5. Rémunération
La rémunération est déterminée par la liste des prix actuelle de l'intermédiaire. Sauf accord contraire, la commission est due après la conclusion d'un contrat de location ou d'achat.
6. Durée du contrat et résiliation
Le contrat est conclu pour une durée indéterminée et peut être résilié par les deux parties avec un préavis de 14 jours à la fin du mois, sauf accord dérogatoire.
7. Responsabilité
L'intermédiaire n'est pas responsable de l'exactitude et de l'exhaustivité des informations transmises par les fournisseurs. Pour les dommages qui ne résultent pas d'une intention ou d'une négligence grave, la responsabilité est exclue.
9. Dispositions finales
Si certaines dispositions de ces CGV sont totalement ou partiellement invalides, la validité des autres dispositions reste inchangée.
La loi de la République fédérale d'Allemagne s'applique. Le lieu de juridiction est, dans la mesure où la loi le permet, le siège du médiateur.